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Compte-rendu d'enquête commune suite à exercice d'un droit d'alerte par [un élu/des élus] de la DUP de [l'entreprise/l'association] Le présent compte-rendu formalise une enquête faisant suite à un signalement et une saisine de [l'entreprise/l'association] prise en la personne de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [qualité], signalement et saisine effectués le [date] au moyen d'un [courrier/mail] par [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité d'élu(e) de la DUP de [l'entreprise/l'association] et dans le cadre des dispositions de l'article L2313-2 du Code du travail. Motivations de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], élu(e) de la DUP Si l'atteinte est constatée directement par l'élu(e) de la DUP: Le [date], [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] a personnellement constaté les faits et circonstances suivantes: [indiquer les faits et circonstances]. [Il/elle] considère qu'il s'agit d'une atteinte à [indiquer l'atteinte] suivant la définition de l'article L2313-2 précité, atteinte constitutive de [indiquer].

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Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos) marie différence entre enquête social et rapport social bonjour a tous, je suis actuellement assistante sociale dans un centre hospitalier. j'y suis depuis deux mois. aujourd'hui je cherche des infos officielles et officieuses (avis de chacun): on me demande au niveau de ma direction de faire une enquête sociale mais sans être mandaté par qui que ce soit. Enquêtes sociales | Assoedy. moi je souhaite me limiter à de simple constat dans un rapport social. si quelqu'un à des pistes de d'avance isabelle Re: différence entre enquête social et rapport social Message non lu par isabelle » 13 mai 2004 21:33 une enquête sociale s'effectue sur décision d'un magistrat, notamment du juge pour enfants ou du JAF s'il s'agit de mineurs, et selon le contexte. En tout cas, cette enquête sociale ne peut être réalisée sur simple décision d'un directeur d'établissement... voir les objectifs de cette "enquête sociale" que te demande ta direction mais en tout cas, si on se réfère aux textes législatifs en vigueur, il y a de quoi s'inquiéter de telles pratiques... et je fais ici référence aux luttes en cours contre le projet de loi dit pour la prévention de la délinquance initié par N. Sarkozy.

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Nature des investigations menées: [indiquer]. Personne(s) entendue(s): [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [qualité]; & prénom], [qualité]; [etc. ]. Modèles de lettres pour Rapport enquete sociale. Document(s) consulté(s): [indiquer]. Constats de situation effectués: par [l'entreprise/l'association]: [indiquer]; & prénom], élu(e) de la DUP: [indiquer]. Conclusions finales: de [Nom & prénom], élu(e) de la DUP: [indiquer]. Le cas échéant: Mesures à prendre par [l'entreprise/l'association]: Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux, un pour chaque signataire du présent compte-rendu. Pour [l'entreprise/l'association] & prénom], [qualité] [Signature] Pièces jointes: [etc. ].

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La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément supplémentaire. Il s'agit d'une mesure d'instruction. Comment rédiger un rapport d’évaluation de travail social. Le juge tire les conséquences des conclusions du rapport d'enquête sociale. Les textes L'enquête sociale est régie par l'article 373-2-12 du Code Civil: « Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

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L'enquête sociale vise à mieux cerner la situation de la famille et les conditions dans lesquelles évoluent et sont éduqués les enfants. En demandant une enquête sociale, le juge aux affaires familiales recueille, par l'intermédiaire de psychologues, médecins, etc, grâce à l'audition des parents, des enfants, de l'entourage familial, du milieu scolaire, les renseignements nécessaires pour décider des mesures concernant les enfants (droit de visite et d'hébergement, résidence, autorité parentale... Exemple de rapport d enquête sociale 2019. ). L'enquête sociale est systématiquement ordonnée, dès le début de la procédure lors d'une ordonnance de non conciliation, en cas de conflit entre les époux. L'enquête donne lieu à un rapport où sont rassemblées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions qu'il suggère. Attention au prix de l'enquête sociale: soit le prix est partagé en 2, soit l'un est condamné aux dépens, soit le coût est pris en charge par l'aide juridictionnelle quand elle est totale. L'importance de l'enquête sociale L'enquête sociale est très importante car ses conclusions sont très souvent retenues par le juge.

Trinity18 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017 - 17 janv. 2017 à 13:55 17 janv. 2017 à 14:02 Bonjour à tous, Je voulais savoir s'il y avait une loi qui stipule l'interdiction de se procurer le rapport de l'enquêtrice sociale? Dans mon cas je n'ai pu le consulter qu'au cabinet de mon avocate et mon compagnon a eu interdiction de le voir ( alors qu'il est désigné plusieurs fois dedans). En revanche mon ex mari l'a en sa possession à son domicile et l'a transmis dans son intégralité à ma famille alors que je suis en froid avec elle!. La gendarmerie m' apprend ce matin qu'il n'y a aucune loi qui l'en empêche d'agir de la sorte... Rassurez moi... il existe bien une loi ou un moyen de se retourner contre lui quand même... Merci pour vos réponses. Pourquoi voulez vous toujours une n'y en a pas assez qui ne servent à rien?

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Friday, 5 July 2024